Dans un rescrit en date du 2 novembre 2022, l’administration fiscale apporte des précisions sur les modalités de calcul du délai de détention de titres sociaux attribués gratuitement à l’occasion d‘une augmentation de capital par incorporation de réserves.
BOI RFI SPI 20 paragraphe 60.
![Feuille d'impôt avec une annotation surlignant la modalité de calcul du délai de détention de titres sociaux attribués gratuitement.](https://www.libertenotaires-rennes.fr/wp-content/uploads/2023/02/feuille-impot-modalites-calcul-delai-detention-titres-sociaux.jpg)